CGV

Clause n° 1 : Objet

Sauf dispositions contraires, faisant l’objet d’un accord, les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits de prestations de service conclues entre la société Chocolat Musical et un client professionnel (ci-après le client). Elles entrent en vigueur à la date de leur édition.

Toute prestation accomplie par la société implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sans préavis. Leurs modifications n’impliquent pas d’en informer au préalable le client, ni d’obtenir son accord. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande du client.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

·       soit par chèque ;

·       soit par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la date de réalisation de la prestation ou au plus tard 25 jours après la date de réalisation de la prestation.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations 45 jours après leurs réalisations, le client doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des prestations de services au client. Ce dernier s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalables de la société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Clause n° 9 : Annulation de représentation

En cas de force majeure (en raison de la Covid) pour une annulation de prestation, le client est tenu après la signature du devis et annulation, de proposer une nouvelle date de représentation dès que la quarantaine est levée. 

Par voie de conséquence, toute prestation est due faite ou non faite.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Limites de responsabilité

Les parties supporteront chacune en ce qui les concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elles encourent en vertu du droit commun, en raison de tous dommages corporels et/ou matériels causés au tiers à l’occasion de l’exécution de prestations.

La responsabilité de la société sera exclusivement limitée aux dommages directs supportés par le client, à l’exclusion notamment, mais pas limitativement, du manque à gagner et des pertes d’exploitation, de la privation de jouissance, des pertes de profits, des pertes de clients, de contrats futurs ou d’avantage concurrentiel, des pertes de données, de l’augmentation de coûts, de la génération de dépenses imprévues, etc… occasionnés au client.

La société ne sera aucunement responsable en ce qui concerne les objectifs de délai d’exécution des prestations que le client s’est fixé dès lors qu’il n’a pas formalisé explicitement ceci dans sa commande. A ce titre, aucune pénalité ou dommage et intérêt ne sera imputable à la société.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry.